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Fiche n° 4. Le service public

Publié le 03/08/2011 • Mis à jour le 26/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

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© D.R

Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée importante, même si elle a tendance à se brouiller. Cet éclatement de la notion justifie en partie la diversité de la gestion du service public.

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Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative

 

Chiffres-clés


I – L’ÉCLATEMENT DE LA NOTION

 La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie donc à trois éléments.

  1. Un élément organique, c’est-à-dire un ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une tâche
  2. Un élément matériel : des activités du type prestation développées dans un but d’intérêt général
  3. Un troisième élément d’ordre juridique : l’existence d’un régime de droit public

Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, à une époque plus récente par les développements du droit européen.

A – Remises en cause par le juge administratif

a) L’introduction du droit privé dans les services publics

En 1921, dans l’affaire dite du Bac d’Eloka, le tribunal des conflits (TC 22 janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain) a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC).

En l’occurrence, la colonie de Côte-d’Ivoire exploitait un bac, qui coula. Afin de dédommager les victimes, le tribunal des conflits « estime que la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dans ces conditions, le juge judiciaire est compétent et le droit privé s’applique.

Si la catégorie des SPIC voyait ainsi le jour, il était pour autant difficile de les distinguer clairement des services publics administratifs. Le Conseil d’État va finalement dégager trois critères (CE Ass. 16 novembre 1956 « Union syndicale des industries aéronautiques ») : l’objet du service public, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement.

Avec l’arrêt Naliato (TC 22 janvier 1955), une nouvelle catégorie de services publics, soumise au droit privé, voyait le jour : les services publics sociaux. Mais  elle devait définitivement disparaître avec l’arrêt Gambini (TC 4 juillet 1983).

b) La gestion des services publics par des personnes privées

Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 décembre 1935, établissements Vézia).

Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant).

Dans ces conditions, il a pu admettre, quelques années plus tard, qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumission partielle à un régime de droit public, gérer un service public (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942, Montpeurt, CE 2 avril 1943, Bouguen, CE 5 mai 1944, Compagnie maritime de l’Afrique orientale, CE 13 janvier 1961, Magnier, etc.).

B – Remises en cause par le droit européen

Le droit européen ignore la notion de service public ; il ne connaît que des « services d’intérêt général », dont le noyau dur est constitué par la notion de service universel. [...]

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  1. 1. madibabanimaga.nimaga.1 15/02/2013, 22h40

    Je suis étudiant à l'université de science juridique de Bamako,je souhaiterai d'avoir des cours sur la notion du droit,pour bien pr bien préparer mon examen.

    1. Ajouter un commentaire

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