La plus haute juridiction administrative avait examiné le 1er juillet cinq pourvois ayant trait aux conséquences de la fameuse loi du 9 décembre 1905 sur l’action des collectivités publiques concernant des édifices cultuels ou des installations en rapport avec la pratique d’une religion.
Le Conseil d’Etat n’avait plus eu à se prononcer depuis des années sur ce genre de contentieux, mais constate « à nouveau un flux », depuis un an ou deux, ont souligné ses responsables devant la presse.
La loi de 1905 : une « loi de liberté » – Depuis 1905, « la société a changé », des « cultes nouveaux » sont apparus, « la place des collectivités territoriales s’est affirmée »…, a constaté son vice-président, Jean-Marc Sauvé.
Dans ses décisions, le Conseil a suivi toutes les recommandations du rapporteur public, Edouard Geffray, qui avait préconisé une approche conforme à « l’équilibre complexe, subtil et libéral » instauré par la loi de 1905, « une loi de liberté », pour M. Sauvé.
Les collectivités territoriales confortées - Un dossier concernait l’octroi d’un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour l’édification d’une mosquée. Un pourvoi attaquait cette décision de la municipalité. Il a été rejeté.
Un autre portait sur une subvention de la ville de Lyon à l’installation d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès à la basilique de Fourvière. La « Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône » avait contesté cette subvention. Là aussi, le pourvoi a été rejeté.
Trois autres pourvois étaient formés par des municipalités dont les décisions avaient été annulées par des cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat a donné raison aux municipalités dans tous les cas.
Une affaire concernait la commune de Trélazé (Maine-et-Loire), dont le conseil municipal avait décidé l’acquisition et la restauration d’un orgue devant être installé dans l’église communale.
Une autre avait trait à la participation de la communauté urbaine du Mans au financement d’un abattoir pour ovins à l’occasion des fêtes musulmanes de l’Aïd el-Kebir.
Enfin, la ville de Montpellier défendait sa décision de faire construire une salle polyvalente, par la suite utilisée, entre autres, comme mosquée.
Deux enseignements - Des décisions du Conseil se dégagent deux « enseignement majeurs », selon lui. D’une part, « si la loi de 1905 interdit en principe toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit elle-même des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent« .
D’autre part, les collectivités territoriales peuvent financer des projets « en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels », à condition qu’elles respectent le principe d’égalité et de neutralité à l’égard des cultes, qu’elles excluent toute « libéralité » (gratuité) et donc toute « aide à un culte », et si leurs décisions « répondent à un intérêt public local ».
Pour l’orgue, cet intérêt public consiste par exemple en cours, concerts ou festivals ; pour l’ascenseur, il est lié au développement touristique et économique de Lyon ; pour l’abattoir, il s’agit de la salubrité et de la santé publiques…
Concernant l’octroi d’un bail de longue durée à la mosquée de Montreuil, Jean-Marc Sauvé a rappelé que 450 églises catholiques avaient bénéficié de ce système postérieurement à la loi de 1905, sans que cela ait « jamais donné lieu à contentieux ».
