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Cadre d'emplois de la sécurité

Les chefs de service de police municipale en 10 questions

Publié le 25/04/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts prévention-sécurité

VehiculePM_BeaglouProd Flickr
BeaglouProd (Flickr)
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ?

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale comprend 3 grades :

  1. chef de service de police municipale ;
  2. chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
  3. chef de service de police municipale principal de 1re classe.

02 – Quelles sont les missions des chefs de service de police municipale ?

Sous l’autorité du maire, ils exécutent les missions relevant de leur compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (article 21-2) ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont par ailleurs vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

03 – Quelles sont les modalités d’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ?

Depuis 2011, les voies d’accès au cadre d’emplois ont été élargies. Outre un concours externe et un concours interne, un troisième concours est également possible pour devenir chef de service de police municipale. Deux voies d’accès, par le biais de la promotion interne, sont aussi prévues (lire la question n°5).

04 – Quelles sont les conditions requises des candidats aux concours ?

Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l’anonymat des intéressés. Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l’élaboration du test et à l’interprétation de ses résultats.

Outre les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale, les candidats au concours externe doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification équivalente. Le décret du 22 mars 2010 précise les conditions requises pour se présenter aux concours internes et troisième concours.

Enfin, les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles sont alors créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours.

05 – En quoi consistent les épreuves du concours externe ?

Le concours externe comprend 2 épreuves d’admissibilité, qui consistent en :

  • la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois ;
  • une épreuve écrite consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, ainsi que des questions de droit pénal.

Par ailleurs, les épreuves d’admission du concours externe comprennent :

  • un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d’apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ;
  • des épreuves physiques (une épreuve de course à pied et, au choix, saut en hauteur, en longueur, lancer de poids ou natation) ;
  • une épreuve orale facultative de langue vivante (traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans cette même langue).
  • Voir les dates des concours de la filière sécurité-police

06 – Comment bénéficier de la promotion interne ?

Deux voies d’accès au cadre d’emplois de chefs de service de PM par promotion interne sont aussi ...

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Commentaires

Les chefs de service de police municipale en 10 questions

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Pol

21/03/2013 09h47

Bonjour,
Pourquoi n’indiquez-vous pas le décret du 21 avril 2011 permettant aux brigadiers chef principaux une inscription aprés 10ans d’ancienneté pour accéder au grade de chef de service sans passage d’examen?
Ce décret ne serait -il plus valable?
Merci et Cordialement.

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