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environnement

La moitié des décrets d’application du Grenelle 2 finalisée

Publié le 30/06/2011 • Par Laurence Madoui • dans : A la une, Actu juridique, France

Au 20 juin la proportion n’était que de 20 % de décrets pris, selon la « note d’étape » publiée le 29 juin par l’Assemblée nationale et pilotée par Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS).
Au 20 juin la proportion n’était que de 20 % de décrets pris, selon la « note d’étape » publiée le 29 juin par l’Assemblée nationale et pilotée par Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS). PHOVOIR
A l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ont remis, mercredi 29 juin 2011, un rapport d’étape sur l’application de la loi Grenelle 2. Bilan : 51 % des 199 décrets d’application devraient avoir été publiés durant l’été, et 130 décrets restent à adopter au second semestre pour tenir l’échéance de fin 2011.

Grenelle à moitié vide ou à moitié plein ? Le commentaire des élus nationaux varie, sans surprise, selon leur appartenance politique. Toujours est-il que 51 % des 199 décrets d’application de la loi Grenelle 2 (1) devraient avoir été publiés dans le courant de l’été.

Au 20 juin 2011, la proportion n’était que de 20 % (soit 38 décrets), selon la « note d’étape » publiée le 29 juin par l’Assemblée nationale et pilotée par Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS).

Moins d’un tiers en un an – Le gouvernement fait valoir que 59 décrets (soit 31 %) devraient avoir été publiés début juillet. « Il n’en reste pas moins que, 12 mois après le vote de la loi, moins d’un tiers des décrets attendus sont entrés en vigueur », observent les rapporteurs.
Restent donc 130 décrets à adopter au second semestre pour que soit tenue l’échéance gouvernementale de fin 2011.

Tout en considérant que « les retards observés dans la mise en œuvre de la loi suscitent la légitime irritation des parlementaires et des citoyens », les rapporteurs y trouvent plusieurs explications : nombre et complexité des mesures, effort de concertation et de transparence, lenteur inhérente aux processus administratifs.

Véhicule unique Ils regrettent que le Grenelle de l’environnement ait été porté par un « véhicule unique », sous la forme d’une loi comportant 257 articles.
« L’option de vecteurs législatifs multiples aurait eu l’avantage d’introduire une forme de séquencement, au moins temporel », estiment-ils en conclusion.

Interrogés en marge de la présentation de la note d’étape, les députés de la majorité se démarquent par ailleurs du sénateur Eric Doligé (UMP), dont un récent rapport suggère de « repousser certains délais » de mise en œuvre des dispositions du Grenelle et d’en assouplir certains volets.
Faut-il décaler l’adoption des plans climat-énergie territoriaux, comme y invite le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités, remis au président de la République le 16 juin ?

Vaccinés « Il y a urgence climatique », balaie Serge Grouard (UMP), président de la commission du développement durable de l’Assemblée. Une instance dont le pendant sénatorial serait bienvenu, estime Bertrand Pancher : au fil des travaux de la commission de l’Assemblée, « les questions environnementales ont infusé à droite et à gauche, mes collègues de tous bords sont aujourd’hui vaccinés sur le sujet ».

Revue de l’avancement des dispositions concernant les collectivités :

Bâtiment et urbanisme – Titre Ier, art. 1 à 50

44 textes réglementaires d’application sont attendus, dont 9 publiés à la date du 20 juin 2011.

Les animateurs du groupe de travail, Annick Le Loch (PS), et Michel Piron (UMP) soulignent le manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique qui, par ailleurs, n’incite pas à l’engagement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Concernant la réforme de la publicité extérieure, ils indiquent que le projet de décret n’est pas encore stabilisé, les parties prenantes occupant des positions diamétralement opposées : les afficheurs estiment que les entreprises seront mises à mort, les défenseurs du paysage que la pollution visuelle aura libre cours…
« Le décret tarde car il y a un vrai débat et un vrai travail de lobby », observe Philippe Tourtelier.

Transports – Titre II, art. 51 à 66

Une douzaine de décrets d’application sont attendus, dont aucun n’a encore été pris mais dont la moitié devrait paraître au début de l’été.

Les animateurs du groupe de travail, Maxime Bono (PS), Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, regrettent que les délais n’aient pas été tenus concernant la modulation des péages autoroutiers (selon l’heure de circulation, la classe d’émissions polluantes ou la catégorie de véhicules).
Ce retard se combine à celui de l’éco-taxe poids-lourds, prévue par la loi Grenelle I, qui devait en partie financer les transports collectifs en site propre, rappelle Philippe Tourtelier.

Au sujet de l’expérimentation des péages urbains par les agglomérations de plus de 300 000 habitants, Bertrand Pancher indique que Grenoble, Strasbourg et Lyon semblent intéressées, tout en insistant sur la nécessité de mesures d’accompagnement :

  • renforcement des transports publics,
  • installations de recharge des véhicules électriques dans les immeubles collectifs (une autre disposition prévue par la loi),
  • services d’autopartage…

Energie et climat – Titre III, art. 67 à 93

Sur 24 textes d’application attendus, 4 ont été pris au 20 juin 2011.

Le décret en Conseil d’Etat définissant les modalités d’élaboration des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), qui doivent théoriquement être adoptés au 13 juillet 2011, n’a été publié que le 16 juin dernier, relèvent les animateurs du groupe de travail, Frédérique Massat (PS) et Franck Reynier (Parti Radical).
Seule la Picardie, qui avait anticipé les travaux, aura rédigé dans les temps ce document d’orientation, fixant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies alternatives aux horizons 2020 et 2050.

Les SRCAE sont une « illustration emblématique » de la « contradiction entre les échéances fixées par la loi et l’impossibilité d’agir en l’absence des dispositions réglementaires attendues », est-il souligné dans l’introduction du rapport d’étape. Ce contexte a ainsi conduit « au lancement de discussions préliminaires au plan régional en dehors de tout cadre réglementaire et [favorisé] l’apparition de disparités de contenu. »

Par ailleurs, « les régions se voient imposer des dispositifs définis au niveau national, comme les tarifs d’achat photovoltaïques, si bien qu’elles ne sont pas totalement libres de définir leurs propres objectifs régionaux », notent les animateurs du groupe de travail.

Le décret sur les plans climat-énergie territoriaux, que les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent adopter d’ici fin 2012, butte sur l’ampleur du périmètre à considérer : le calcul du bilan carbone englobera-t-il les seules émissions directes (« Scope 1 ») ou aussi celles induites par l’achat ou la production d’électricité (« Scope 2 ») ou encore l’ensemble des émissions indirectes (« Scope 3 ») ?

« En fonction du choix qui sera fait, le caractère contraignant des dispositions de la loi Grenelle 2 sera modifié de façon très sensible », jugent les animateurs du groupe de travail. Philippe Tourtelier observe que « les collectivités ne sont pas très partantes pour que le champ soit élargi. Or, si les bilans d’émissions ne portent que sur la moitié du champ, les données manqueront pour bâtir les schémas régionaux climat air énergie. »

« Les retards de publication des décrets d’application en matière d’éolien sont préjudiciables, estiment en outre les animateurs du groupe de travail : ils aboutissent au résultat paradoxal de retarder le lancement des nouveaux projets par manque de sécurité juridique, alors que l’objectif de la loi Grenelle 2 était au contraire de clarifier le dispositif applicable. »

Philippe Plisson (PS) se réjouit que les dispositions imposant un seuil minimum de 5 mâts aux nouveaux parcs éoliens et assujettissant les sites à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement – qu’il a combattues – n’aient pas encore été publiées, feignant de croire à la « prise de conscience par le gouvernement de leurs effets néfastes. »
Il constate un net ralentissement du développement de l’éolien (80 MW installés au 1er semestre 2011 contre 700 sur la même période de 2010), y voyant « la conséquence des mesures restrictives » du Grenelle 2.

Le décret sur le classement des réseaux de chaleur est également en attente, si bien que « le succès (de cette mesure) est encore conditionnel », remarquent les animateurs du groupe.
Ces derniers « espèrent néanmoins qu’elle permettra d’accroître la part de chaleur renouvelable dans le bouquet énergétique français – rappelons que 50 % de l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 repose sur l’utilisation croissante de la chaleur renouvelable ».

Agriculture – Titre IV, chapitre 1er, art. 94 à 120

Un seul des 9 décrets d’application a été pris.

Les animateurs du groupe de travail rappellent que le Parlement attend 4 rapports, dont un sur l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques.

Concernant l’écocertification des forêts, ils invitent l’administration, qui représente 20 % du marché de la filière bois, à développer une politique d’achat de produits certifiés.

Le prochain rapport d’application de la loi, prévu pour décembre, procèdera à « un examen approfondi » des dispositions relatives à la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à la lutte contre les marées vertes.

Biodiversité – Titre IV, chapitres II-VI, art. 121-172

Un seul des 44 décrets d’application a été publié.

Les animateurs du groupe de travail, Geneviève Gaillard (PS) et Bertrand Pancher, regrettent que les instruments de planification spatiale (Scot et PLU) ne se réfèrent pas expressément aux termes de « trame verte et bleue » ou d’ « espaces de continuité écologique. »

Ils déplorent également que le rapport rédigé par le gouvernement sur les mesures fiscales défavorables à la biodiversité n’ait pas été publié. « Comment dès lors élaborer des propositions pour la loi de finances pour 2012 ? Ce sera encore un an de perdu », alerte Bertrand Pancher.

Nuisances – Titre V, chapitres I-II, art. 173 à 185

Une quinzaine de décrets est attendue.

C’est au maire que reviendra le contrôle du respect des dispositions relatives aux pollutions lumineuses, dont le décret d’application est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.
Pour les associations environnementales, les normes retenues « aboutissent en définitive à couvrir la totalité du parc existant », rapportent les animateurs du groupe de travail, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier.

Déchets – Titre V, chapitre III, art. 186 à 209

17 décrets sont attendus, dont 3 publiés, les autres se situant à des stades intermédiaires de procédure.

Sur cette thématique, l’avancement est jugé satisfaisant, notamment pour la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs (déchets d’activités de soins à risque infectieux, déchets spécifiques des ménages et déchets d’ameublement).

Risques – Titre V, chapitre IV, art. 210 à 223

7 des 13 décrets attendus ont été publiés.

Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier pointent le recul opéré par la loi de finances pour 2011 par rapport à la loi Grenelle 2 sur le régime fiscal appliqué aux résidents des sites Seveso : le crédit d’impôt accordé en cas de travaux de confortement prescrits par un plan de prévention des risques technologiques a été abaissé de 40 à 30 %, « une valeur qui semble nettement insuffisante pour permettre aux particuliers de réaliser l’ensemble des travaux qui leur sont imposés ».

Catherine Quéré (PS) rappelle que ce recul de l’appui de l’Etat, pris au nom de la lutte contre les « niches fiscales », risque d’entraîner celui des collectivités locales.
« Si les habitants ne peuvent garantir le financement des travaux, ils ne seront pas couverts par les assureurs », met-elle en garde.

Gouvernance – Titre VI, art. 224 à 257

Seulement 5 des 32 décrets d’application ont été publiés au 20 juin 2011.

Bertrand Pancher note que la création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) s’opère selon une géographie variable : la liste des membres de cette instance, où la représentation des associations environnementales doit être renforcée, est plus ou moins fournie d’un préfet de région à l’autre.
« Il faudrait un cadrage », estime le député.

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Notes

Note 01 dont 6 ont été jugés inutiles par l’administration et 4 peuvent faire l’objet d’un report à 2013 ou plus tard Retour au texte

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