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élections

Utilisation des locaux communaux

Publié le 30/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.

Aux termes de l’article L.2144-3 du CGCT, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Ainsi, la mise à disposition de préaux d’école ou d’équipements communaux pour l’installation de bureaux de vote à l’occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l’administration communale.

La détermination du tarif de la location du local communal, qui pourrait comprendre notamment le gardiennage, la logistique et le nettoyage, relève de la seule compétence du conseil municipal en application de l’article L.2144-3 du CGCT précité.

Dans ce cadre, la mise à disposition d’un local s’effectue généralement par voie de convention passée entre le maire et le locataire précisant les conditions d’utilisation de la salle, le tarif ainsi que les obligations des parties.

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