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énergie

Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Publié le 30/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 7 juin 2011, par les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, conformément au Code de l’énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une saisine rectificative, en date du 20 juin 2011, qui, toutefois, n’en modifie pas le fond.

Le projet d’arrêté prévoit une augmentation des tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité applicables par EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN).
Il supprime par ailleurs certaines options tarifaires.

La hausse envisagée s’élève en moyenne à :

  • 1,7 % pour les tarifs bleus,
  • 3,2 % pour les tarifs jaunes
  • et 3,2 % pour les tarifs verts.

Pour élaborer son avis, la CRE a souhaité consulter l’ensemble des acteurs concernés. Ont été auditionnées, le 21 juin 2011:

  • la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC),
  • la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
  • les sociétés EDF et GDF SUEZ,
  • l’Association nationale des opérateurs détaillants en électricité (ANODE),
  • l’Association des fournisseurs d’électricité à l’industrie et aux services (AFELINS)
  • et deux associations de consommateurs.

Suite à ces diverses auditions, la CRE a rendu un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Elle rappelle qu’en application de la réglementation en vigueur, les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.

Elle constate également que les tarifs réglementés de vente d’électricité envisagés couvrent effectivement les coûts comptables d’EDF sur chacun des segments tarifaires (bleu, jaune et vert).

La part de ces tarifs liée à la production d’électricité (à l’exclusion de son transport et de sa commercialisation) est ainsi légèrement supérieure aux coûts de production tels qu’ils résultent des données transmises par EDF (entre + 1,9 % et + 4,8 % en part du tarif selon les références choisies).

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