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Handicap

MDPH et accessibilité : la proposition de loi Paul Blanc définitivement adoptée

Publié le 29/06/2011 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Après plus de 18 mois de discussions parlementaires, le Sénat a adopté définitivement, mardi 28 juin 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi de Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales), tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le personnel des MDPH

Pour résoudre les problèmes de fonctionnement que rencontrent les MDPH lorsque les postes devant être mis à disposition par l’Etat ne sont pas pourvus, le texte aménage le régime de la mise à disposition en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois.
Par ailleurs, le personnel peut comprendre « le cas échéant » :

  • des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
  • des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

Des conventions pluriannuelles

Une convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la MDPH, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Le contenu en sera fixé par arrêté ministériel.
Elle fixera, en particulier, le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’Etat et précisera, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre.

Un avenant financier précisera chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L.146-4-2 du Code de l’action sociale et des familles devront être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la loi.

Des mesures de substitution à l’accessibilité du neuf

L’article 14 bis (devenu 19 de la petite loi) prévoit pour le bâti neuf (établissements recevant du public et logements) qu’un « décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».
Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

L’article 14 ter (devenu 20) cible lui les « logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière » (locations de vacances, hôtels, etc) : un décret fixera les exigences en matière d’accessibilité.

Là aussi, ces exigences sont à la baisse par rapport à la loi handicap de février 2005, s’insurgent les associations de personnes handicapées. Ces dispositions législatives sont très contestées par les organisations représentatives des personnes handicapées.
La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a cependant expliqué qu’il ne s’agissait « à aucun moment, d’exonérer un promoteur de ses obligations » et qu’il « s’agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables ». « L’accessibilité est l’un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n’est donc pas négociable », a-t-elle affirmé le 28 juin au Sénat.

Campagne et site internet – L’Association des paralysés de France (APF) a lancé une vaste campagne et lancé un site internet Desbatonsdanslesroues.org, et une pétition a déjà été signée « par 6 000 personnes en trois jours », dit-elle. « La loi Paul Blanc et le rapport d’Eric Doligé reviennent sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l’obligation d’accessibilité », s’insurge l’association.
Une protestation relayée dans l’hémicycle par les parlementaires de l’opposition qui pourraient saisir le conseil d’Etat.

Méconnaissance et manque de formation – L’association déplore par exemple que les mesures de substitutions proposées constituent « une brèche au principe de conception universelle et encouragent le principe de dérogation ».
Elle rappelle que, dans le cadre bâti neuf, « aucune contrainte technique ne peut être opposée. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. »

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