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Fonction publique

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Publié le 28/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.

L’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT prévoit qu’un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

La jurisprudence a défini cette dernière comme l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade (« comne de Clèdes », 16 oct. 1998, req. n° 155080).
La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l’insuffisance professionnelle peut relever d’une incapacité d’une secrétaire de mairie à s’organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de l’administration communale ».

L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l’agent visé (CE, 17 mars 2004, « Provost », req. n° 205436).

Par ailleurs, l’établissement d’une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (req. n° 02PA01400), a rappelé ce principe en jugeant : « qu’en prononçant à l’égard de M. une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le ministre de l’Intérieur a commis une erreur de droit ».

Ainsi, une commune qui emploie un ouvrier communal dont la manière de servir et le comportement général répondraient aux caractéristiques de l’insuffisance professionnelle pourrait décider de le licencier au motif de sa seule défaillance, sans qu’il y ait de faute commise.

Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourrait être prononcé qu’après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire prévue aux articles 90 et 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En effet, le respect de cette procédure est requis par l’article 93 de la même loi.

Indemnité possible – En outre, le fonctionnaire licencié pourrait recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

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reconnaissance humaine

28/06/2011 01h10

Bonjour,
Je souhaite réagir à cet article, car il peut inciter les employeurs à aller à l’encontre du bien être au travail et créer un risque psychosocial.
Ainsi, l’insuffisance ne peut être reconnue que si le poste était bien adapté à la base à la personne (je pense au travailleurs handicapés qui ne peuvent pas toujours donner autant qu’une personne valide) et qu’une lettre de mission a bien été rédigée.
N’oublions pas que le code du travail oblige l’employeur à adapter le poste à l’homme et non l’inverse. Un poste de travail se décline sous ses axes techniques, organisationnels ET humains. Une personne en situation de stress, de harcèlement, de par sa fatigabilité peut ainsi commettre des erreurs et il serait possible de la licencier? J’aimerais qu’il y ait un peu plus de contexte ou de relativisme dans l’article.
Bien cordialement

noemie

28/01/2013 09h03

Bonsoir,
Fonctionnaire depuis 23 ans…je suis en arret depuis 6 mois, ma chef me reproche mes qualités de travail, m’a fait un rapport dans le dos, me rabaisse…je n’ose plus aller au travail, je suis mal. Lorque je lis les condtitions de licenciement, j’ai très peur, curieusement ce sont les faits que je viens de lire sur le net que cette chef me reproche….elle me reproche de ne même pas savoir prendre un message au bout de 23 années de carrières !!! C’est dégueulasse, elle est ma chef, elle a tout pouvoir, moi aucun, je ne suis qu’un adjoint Administratif, je n’ai aucun moyen de me défendre ! je me suis investie sur ce poste pendant 1 an et demi. j’ajoute qu’en 2009 une autre chef d’un autre service m’avait proposée pour une promotion…comment peux-t-on étre un bon agent et être d’après elle…une incompétente !!
Voilà…dans la fonction publique si vous tombez sur des chefs qui vous ont dans le pif…et bien voilà comment vous finissez, comme moi…seule au monde, à attendre la fin, que m’a hiérarchie cherche à m’infliger !! c’est dégueulasse….à cause d’elle j’ai perdu confiance en moi, je doute de mes compétences à cause d’elle, je doute de tout, oui c’est une souffrance sur mon lieu de travail…je ne sais pas comment faire pour m’en sortir..
Noemie

nathalie

26/02/2014 04h11

je subis le harcelement de ma chef depuis maintenant un an ,cela m a valu d etre arrete deux mois et du coup mon stage (car je ne suis pas encore titulaire )a été prolonge d un mois …jusque la soit!mais ma chef a egalement demander une prolongation de 6 mois pour insuffisance professionnelle,AUJOURD HUI je vais au boulot bien que m etant casse un doigt de pied car je n ose meme plus prendre un arret maladie qui serait pourtant justifie !tous les jours je me dis que ce n est pas a moi de partir pas apres tout ce qu elle m a fait endurer (saccage sur ma feuille d evaluation et de beaux mensonges pour etayer ses dires )mais…les idees noires me viennent souvent et pourtant j ai 3 enfants dt deuxhandicapés je me surprend a penser a prendre un virage un peu trop vite en allant au travail le matin toute cette pression du monde du travail qui nous empeche de faire une mission publique de qualite et donne les pleins pouvoirs a des pervers narcissiques tels que ma chef est de mise aujourd hui oui c est degueulasse ,j ai alerte mes drh plus d une fois mais elles jouent aux cartes avec ma chef le week end et j ai demande un entretien avec elles et elles m ont explique qu en quelque sorte c est un peu un bizutage pourmon entree dans la fpt !aujourd hui je n en peux plus de cet acharnement sans fn qu est la stagiairisation et je viens a esperer que je ne serai pas titularisee plutot que de subir sarcasmes humiliations quotidiennes consignes contre consignes !pardon pour le pave fallait que ca sorte

moi08

28/09/2015 06h47

Cas d’une secrétaire de mairie non titulaire qui a omis de préciser au Maire qu’il serait conseillé de souscrire une assurance pour un agent titulaire nouvellement embauché; 6 mois après l’embauche, l’employé a un accident de service et donc, tous les frais incombent à la commune; qui est responsable ? le Maire ou la secrétaire ? si c’est la secrétaire, quelles sanctions risque-elle d’avoir, insuffisance professionnelle, faute grave ??? Merci de votre réponse

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