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Corse

Processus législatif et réglementaire

Publié le 28/06/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l’article L.4422-16 du CGCT.

Une circulaire rappelle que l’assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

En second lieu, en vertu des I et III de l’article L.442-16 du CGCT, l’assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

L’assemblée de Corse a appelé l’attention du Premier ministre sur le fait que les propositions qu’elle a présentées dans le passé ont trop souvent été laissées sans réponse.

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