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Energie

Compteurs électriques : la FNCCR rappelle à l’ordre le Grand Nancy

Publié le 27/06/2011 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, Régions

Dans un courrier dont La Gazette a eu connaissance, le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) conteste la régularité de la délibération de la Communauté urbaine du Grand Nancy renouvelant le contrat de concession du réseau de distribution d’électricité avec ERDF en lui transférant la propriété des compteurs.

« On a consulté la FNCCR pendant les négociations avec ERDF ; on lui a envoyé le document final et elle n’a pas émis d’objections… »
S’il « ne veut pas polémiquer », le directeur général des services (DGS) du Grand Nancy, Jean-Philippe Morétau, « s’étonne » des critiques s’abattant sur sa collectivité. Critiques publiques, qu’illustrent les positions prises dans nos articles par deux vice-présidents de la FNCCR ; critiques plus discrètes, comme en atteste un courrier du 8 juin 2011 – dont La Gazette a eu connaissance – adressé par le président de la FNCCR, Xavier Pintat, au président du Grand Nancy, André Rossinot, dans lequel le premier conteste le choix du second de transférer au concessionnaire la propriété des nouveaux compteurs électriques.

« L’erreur est humaine » – « Pour nous, il y a maldonne, mais l’erreur est humaine », commente, faussement magnanime, le directeur général de la FNCCR, Pascal Sokoloff. Qui est « catégorique » : lors des échanges avec le Grand Nancy, ses services ont « constamment rappelé la doctrine de la Fédération ». Or, celle-ci, concernant la propriété des compteurs, se fonde sur le code de l’énergie et son article 322-4, qui stipule que « Les ouvrages des réseaux publics de distribution (…) appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (…) » « Et ce n’est pas parce qu’on remplace les compteurs existants par d’autres ayant des fonctionnalités différentes que l’on doit modifier leur régime de propriété », poursuit-il.

Pouvoir de modification unilatérale – « Les futurs compteurs intelligents, en raison des nouveaux services qu’ils proposent, notamment de maîtrise de la consommation, relèvent plus du rôle du concessionnaire », estime, au contraire, le DGS du Grand Nancy. Il entend ainsi « saisir le ministère pour trancher. Et nous ne sommes pas opposés à revenir au système de la propriété des autorités concédantes », souligne-t-il.
« La question ne se pose même pas, c’est pour nous un non sujet », lui répond Pascal Sokoloff. Et il suggère plutôt au Grand Nancy d’exercer son « pouvoir de modification unilatérale en prenant une nouvelle délibération pour remplacer l’article 19 et ramener ainsi le contrat dans la légalité. »

Changement de cap – « Le transfert de propriété des compteurs, c’est ce qui a frappé tout le monde et c’est en effet scandaleux. Mais le Grand Nancy fait pire en abandonnant le terrain des provisions pour renouvellement », juge un expert, en décryptant l’article 10 du nouveau contrat de concession.
Et il précise sa pensée : « C’est là un cadeau de quelques centaines de millions d’euros fait à ERDF, qui érige ainsi des barrières à l’entrée de futurs concurrents en gonflant la valeur du droit d’entrée pour le jour où les concessions d’électricité seront soumises à une obligation de mise en concurrence».

Pascal Sokoloff regrette également que « le Grand Nancy (ait) fait le choix de faire l’impasse sur ses provisions : elles ne sont plus prévues par le cahier des charges et « il ne faudra pas compter sur la bonne volonté d’ERDF pour les constituer. »
Plus généralement, il s’inquiète de l’évolution de la filiale d’EDF « vers un business model différent. En changeant de cap, notre concessionnaire ne se fait pas le meilleur allié du service public », déplore-t-il. Ainsi, derrière cette controverse entre une collectivité et l’association nationale dont elle est membre se dessine aussi (surtout ?) un long combat autour de l’avenir du pouvoir en matière de distribution d’électricité – local et public ou national et privé.

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