Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Campings : une gestion communale encadrée

Publié le 29/06/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La création et la gestion d’un camping par une commune a été encouragée par une jurisprudence favorable, qui y décèle dans une certaine mesure un intérêt public. Pour autant, la création et la gestion en régie ou en délégation d’un camping sont soumises à certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité très strictes.

Yves Broussolle

Docteur en droit, chargé d'enseignements à l’ISFCT ET À l’IEP de Paris

Cet article fait partie du dossier

Les campings municipaux

Reconnaissance jurisprudentielle

La jurisprudence a reconnu aux communes la possibilité de créer des campings municipaux dans la mesure où cela correspond à un intérêt public communal et ne constitue pas une concurrence illégale faite aux terrains privés, y compris si les tarifs pratiqués par le camping municipal sont inférieurs à ceux du secteur privé (1). Une commune peut même recourir à l’expropriation si elle  ne dispose pas de terrains disponibles, le Conseil d’État ayant admis que l’ouverture d’un terrain de camping (2) constituait une opération pour la réalisation de laquelle l’expropriation pour cause d’utilité publique pouvait être légalement autorisée (3).

La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l’intérêt général, pour promouvoir le tourisme constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial (SPIC) que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Campings : une gestion communale encadrée

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X