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Marchés publics

Comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Publié le 27/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Il prévoit que le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, tous comités confondus, ne peut excéder 350 vacations horaires.

Références

Décret n° 2011-722 du 23 juin 2011, JO du 25 juin

Domaines juridiques

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