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GESTION DE FAIT

Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !

Publié le 24/06/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.

Mme E. demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes a ...

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