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HANDICAP et grand âge

Accueil des personnes âgées ou handicapées

Publié le 24/06/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l’action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l’article L.441-2, comprend, en nombre égal :

  1. des représentants du département,
  2. des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles,
  3. des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de 9 personnes. Il procède à leur désignation.

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