Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Nitrates : la France toujours sous la menace de sanctions européennes

Publié le 29/06/2011 • Par Virginie Fauvel • dans : Dossiers d'actualité

Après 9 ans de procédure, Bruxelles a mis un terme, le 24 juin 2010, au contentieux concernant la pollution de l'eau par les nitrates sur la base de la directive de 1975. Pour autant, la France n'est toujours pas tirée d'affaire puisqu'un autre contentieux, cette fois, sur la base de la directive de 1991 a débuté le 20 novembre 2009.

Le contentieux européen est relatif au manquement d’Etat, prévu aux articles 226 et 228 du Traité instituant la Communauté Européenne.
Cette procédure a pour but de mettre en cause les Etats membres de l’Union Européenne qui n’auraient pas respecté leur engagements, et rend possible des sanctions financières.

La Commission, alertée par ses services ou par des acteurs de la société civile, comme par exemple des associations, engage une procédure pré-contentieuse. C’est ainsi que, sur la base de la directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 : 

  • En 1993, la Commission adresse au gouvernement français une 1ère mise en demeure de respecter la directive concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres.
    Cette directive fixe un plafond de 50 mg/l de nitrates, au-delà duquel, sauf dérogations notifiées à Bruxelles, les collectivités ne peuvent prélever dans les rivières des eaux brutes (ou naturelles) destinées à la consommation humaine.
    Ces dérogations, délivrées par la Commission européenne, sont conditionnées à la mise en œuvre de plans de gestion/restauration de la ressource en eau, qui doivent garantir un retour rapide en situation « normale », c’est-à-dire une réduction de la pollution par les nitrates en deçà du seuil de 50 mg/l.
  • 28 octobre 1997 : La Commission réitère la mise en demeure, sous forme d’un avis motivé.
  • 16 juillet 1999 : saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) par la Commission.
  • 8 mars 2001 : la CJCE condamne la France pour non respect de la directive de 1975.
  • 21 décembre 2001 : la Commission met en demeure la France d’appliquer l’arrêt de la CJCE.
  • 17 avril et 19 novembre 2002 : les réponses de la France sont toujours jugées incomplètes.
  • 2 avril 2003 : la Commission adresse donc au gouvernement français un nouvel avis motivé, lui enjoignant d’adopter enfin toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 6 mars 2001.
  • De 2003 à 2005, la France va notamment adresser à la Commission 11 courriers par lesquels elle notifie les plans de gestion ainsi que le plan général d’action organique. 
  • 13 juillet 2005, la Commission adresse un avis motivé complémentaire à la France. En cause : la politique de l’eau en Bretagne. 
  • Dans ce nouvel avis motivé, la Commission demande à la France de prendre, sous 2 mois, toutes les mesures que comporte l’exécution de la condamnation du 8 mars 2001 et lui rappelle les sanctions financières auxquelles elle s’expose.
  • Janvier et février 2007 : la France propose à la Commission diverses mesures visant à accélérer la reconquête de l’eau sur les bassins non conformes :
    • mise en oeuvre de mesures agri-environnementales,
    • renforcement des contrôles,
    • mise en place de bandes enherbées…
    • La France propose également de fermer 4 captages.
  • 27 juin 2007 : la Commission décide de saisir la CJCE et demande une condamnation de la France à une amende de 28 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte journalière de 117 882 euros.
  • 30 août 2007 : le Journal Officiel publie le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 « relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages » : il impose aux exploitations agricoles des neuf bassins versants la réduction des épandages d’azote.
    Parallèlement, le calendrier de fermeture des prises d’eau est arrêté : ce sera le 30 septembre 2007 pour le Bizien, le 31 décembre 2008 pour l’Ic et Les Echelles, et le 30 juin 2009 pour l’Horn.
  • 12 septembre 2007 : la Commission annonce qu’elle suspend sa décision de traduire une seconde fois la France devant la CJCE. La France doit tout de même lui rendre compte tous les 3 mois de la mise en œuvre du plan d’action. Et fin 2009, elle vérifiera que les nitrates sont bien redescendus en dessous des 50 mg/l sur les neuf bassins versants concernés.
  • 24 juin 2010 : la commission met fin à la procédure engagée, considérant que « La France a mis en œuvre son plan d’action et s’est ainsi en grande partie conformée à la réglementation ».

Pour autant, avec cette décision , la France n’en a pas encore fini avec le risques de sanctions européennes. 

Une procédure concernant toujours les nitrates, mais, cette fois-ci, sur la base de la directive du 12 décembre 1991 relative à la lutte contre les pollutions de l’eau par les nitrates d’origine agricole, est en cours depuis la fin 2009.

  • 20 novembre 2009 : la France a été mise en demeure par la Commission européenne de s’expliquer sur les nombreuses non conformités au regard d’une de la directive nitrates :  
    La Commission cible notamment  :

    • La cohérence territoriale des programmes d’action français  et une trop grande disparité entre les départements mal justifiée,
    • l’inadaptation des périodes d’épandage,
    • les apports excessifs de fertilisants sur les sols d’épandage,
    • la sous-estimation des apports d’azote par les animaux.

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture ont prévu de modifier les articles R211-80 à R211-85 du Code de l’environnement. Les textes réglementaires en discussion étaient soumis à consultation publique jusqu’au 24 juin 2011. 

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Nitrates : la France toujours sous la menace de sanctions européennes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X