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étrangers

Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français

Publié le 23/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du droit d'asile.

L’article 3 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales ...

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TA Versailles, 8ème chambre, 16 décembre 2010, n° 0908685

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