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Partenariats publics–privés

Modifications des contrats de partenariat

Publié le 23/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est modifié. Les contrats de partenariat sont désormais désignés par les « partenariats public-privé ».

De plus, la mission d’appui aux partenariats public-privé, constituée sous la forme d’un service à compétence nationale, est désormais rattachée au directeur général du Trésor.

Cet organisme expert est saisi pour avis sur l’évaluation préalable des projets prévue au I de l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l’évaluation préalable prévue par l’article L.1414-2 du CGCT.

La saisine de l’organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.

Le directeur de la mission d’appui aux PPP est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l’Economie.
Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement, les avis rendus par la mission d’appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l’Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l’exercice des missions du service.

Le directeur de la mission d’appui aux partenariats public-privé est assisté dans l’exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :

  • un comité d’orientation, composé de représentants des administrations d’Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les PPP. Ce comité donne un avis sur le rapport annuel d’activité de la mission d’appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d’expertise en matière de partenariats public-privé ;
  • un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de PPP, et notamment d’élus, de représentants de l’administration locale et d’universitaires. Ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.

Ces deux comités sont présidés par un membre de l’IGF, désigné par le ministre chargé de l’Economie sur proposition du chef du service de l’Inspection générale des finances.

Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l’Economie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d’appui.
Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition.

L’ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d’appui.
Les comités sont réunis en tant que de besoin.

Le directeur de la mission d’appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat.

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