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Péréquation intercommunale : « L’argument en faveur de strates est trompeur ! » selon Marc Laffineur (UMP)

Publié le 22/06/2011 • Par Aurélien Hélias • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Le député (UMP) Marc Laffineur, avec son collègue Jean-Pierre Balligand (PS), préconise un prélèvement intercommunal basé sur le potentiel financier consolidé.
Le député (UMP) Marc Laffineur, avec son collègue Jean-Pierre Balligand (PS), préconise un prélèvement intercommunal basé sur le potentiel financier consolidé. Ruaud/Andia
Chargé d’une mission sur la péréquation intercommunale avec son collègue PS Jean-Pierre Balligand (Aisne), le député UMP Marc Laffineur (Maine-et-Loire) préconise un prélèvement intercommunal basé sur le potentiel financier consolidé, mais rejette l’introduction de strates démographiques. Le maire d’Avrillé plaide néanmoins pour retenir des critères de charges dans la redistribution des fonds.

Pour abonder le futur Fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales (FNPRIC), quel type de prélèvement préconisez-vous ?

Avec mon collègue Jean-Pierre Balligand, nous souhaitons que tout se fasse au niveau intercommunal, avec un prélèvement sur la base du potentiel financier consolidé, pour prendre en compte les richesses de toutes les communes.

Et les communes isolées doivent aussi être intégrées dans le circuit pour participer au fonds, comme pour pouvoir en bénéficier.

Dans quelle mesure le prélèvement au niveau intercommunal serait-il calculé en fonction d’un potentiel financier consolidé ? Quelles seraient les ressources prises en compte ?

Pour calculer cet indicateur, nous souhaitons que soient intégrés le maximum de taxes locales, les dotations, y compris le FNGIR (Fonds national de garantie des ressources, mis en place pour compenser les pertes des « perdants » de la suppression de la TP, ndlr) et les dotations de péréquation, type DSU.
Les recettes spécifiques à certaines communes, comme celles issues des casinos ou sur les remontées mécaniques, seraient aussi intégrées.

A partir de quel montant de potentiel financier consolidé les collectivités devraient-elles être prélevées ?

La loi de finances initiale pour 2011 prévoit un prélèvement sur les collectivités dont le potentiel financier est supérieur à 1,5 fois la moyenne.
Ce seuil nous parait trop élevé et nous suggérons de l’abaisser à 1,1 fois la moyenne, voire 1 fois selon que l’on retient un scénario stratifié ou non stratifié, pour élargir le nombre d’EPCI contributeurs qui ne seraient qu’une centaine avec un seuil à 1,5.

La LFI 2011 a fixé un objectif global de ressources du fonds à 2 % des recettes du bloc communal pour 2015. Que recouvre pour vous la notion de « ressources fiscales » ?

Nous plaidons pour intégrer à ce fonds les droits de mutations perçus par les communes, soit 1,6 milliard qui s’ajoutera aux quelque 54 milliards qui composent les recettes fiscales du bloc communal.
Cela permettra d’augmenter d’autant le fonds de péréquation pour redistribuer une plus grande somme.

A l’inverse, il ne faut pas intégrer le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) dont les montants doivent venir s’ajouter à l’objectif de 2 % des ressources fiscales pour le fonds national, toujours dans l’idée d’avoir un fonds national de péréquation le plus important possible.

Pourquoi écartez-vous la possibilité d’instaurer des strates démographiques au niveau du prélèvement ?

La DGCL justifie son souhait de mettre en place des strates par le fait qu’elles permettront plus de 700 EPCI prélevés au lieu de 200 sans strates. Mais il s’agit d’un argument trompeur !
Car alors ce seraient principalement les moins de 10 000 habitants qui seraient touchés et le prélèvement s’effectuerait sur seulement 19 millions d’habitants, contre 26 millions dans notre dispositif sans strate.

De plus, un système sans strate procurerait une assiette bien supérieure : environ 30 milliards de base fiscale contre 20 milliards pour le dispositif avancé par la DGCL.
Or, notre objectif est bien de prendre un montant maximum sur, parallèlement, un nombre maximum d’habitants.

Un dispositif sans strates ne risque-t-il pas de désavantager les grandes villes qui assument de lourdes charges, notamment celles dites « de centralité » ?

Non, car nous avons conscience de l’importance de prendre en compte ces charges importantes pour les grandes villes. Mais au lieu d’intégrer cette donnée dans le prélèvement, nous la prenons en compte dans les critères de redistribution.

Comme pour le prélèvement, les EPCI bénéficiaires le seront en fonction de leur potentiel financier consolidé, mais corrigé par divers critères de charges comprenant:

  • le nombre de logements sociaux,
  • la longueur de voirie communale,
  • le nombre d’enfants dans les structures (crèches, écoles primaires, collèges, lycées)
  • et le nombre d’étudiants.

Au total, cela permettra de rendre le fonds le plus large possible, évitant les effets de seuil en ne prenant pas en compte les strates, et avec un nombre maximum d’habitants concernés et de larges bases fiscales.

Etes-vous par ailleurs favorable au rôle des EPCI comme redistributeurs du fonds ? Sous quelles modalités ?

La loi précise que, sans accord au sein de l’intercommunalité, au moins 50 % des fonds doivent être redistribués aux communes. Nous sommes d’accord sur le principe mais nous proposons d’abaisser ce seuil à 40 % car il faut favoriser l’intercommunalité, un acteur d’avenir qui est appelé à prendre de plus en plus de compétences.

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