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Fiscalité

IFER éolien – Ventilation de son produit

Publié le 22/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et l’a remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée de deux parts distinctes :

  1. une cotisation foncière des entreprises (CFE)
  2. une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) à plusieurs composantes.

L’une de ces composantes concerne les éoliennes.
L’article 1519 D du code général des impôts (CGI), relatif aux installations terrestres de production d’électricité, utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures, ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts, affecte aux communes et aux intercommunalités une taxe due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le tarif annuel de cette imposition forfaitaire, fixé initialement à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition, a été porté à 7 euros par le A du V de l’article 108 de la loi de finances pour 2011, permettant un soutien budgétaire plus important au profit des collectivités, hôtes de ce type d’installation.
Ce même article 108 de la loi de finances pour 2011 est également venu corriger la répartition de cette composante IFER « éolien ».
Sa ventilation, résultant de la combinaison des articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI est désormais fixée  :

  • à 20 % pour la fraction communale,
  • la fraction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant, à 50 %
  • et celles des départements à 30 %, lorsque la commune d’implantation de l’EPCI est membre d’une intercommunalité à fiscalité propre et 80 % si non.

Le rendement de cet impôt pour les communes et les EPCI s’en est trouvé ainsi amélioré. 

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IFER éolien – Ventilation de son produit

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lecteur curieux

08/12/2011 04h19

Le texte de l’article ne précise pas, dans le cadre de la répartition commune / EPCI, ce qu’il en est des EPCI en FPU. Ces derniers sont sensés être bénéficiaires de l’IFER. Perçoivent-ils donc la part commune de l’IFER éolien ?

snauwaert

24/03/2013 12h11

Bonjour,
A propos de la répartition de l’IFER entre EPCI et une commune d’implanatation j’ai bien noté la régles des 20% pour ladite commune mais la législation européenne m’amène à poser la question de savoir si un écrêtement institué par l’EPCI est légal ? En effet, au-delà d’un niveau de mégawatt, notre EPCI prend les 100% du produit!
cordialement
le maire de Quesnoy sur Airaines (15 éoliennes de 2,3 mégawatt)
jms

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