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Outre-mer

Gendarmerie – Primes de restructuration

Publié le 21/06/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008), de l'indemnité de départ volontaire (article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et du complément spécifique de restructuration (décret n° 97-600 du 30 mai 1997).

Les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2012 de l’indemnité de départ volontaire( décret du 21 janvier 2009), de l’indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration ( décret n° 97-599 du 30 mai 1997), de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-647 du 30 juin 2008).

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2012 d’une majoration de l’indemnité pour charges militaires (articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (article 1er du décret du 30 juin 2008).

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