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décentralisation

Selon Jean-Jacques de Peretti, il faut « s’affranchir d’un modèle unique de décentralisation »

Publié le 20/06/2011 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

Jean-Jacques de Peretti propose aussi de regrouper sous la même autorité politique la DGCL et la Datar.
Jean-Jacques de Peretti propose aussi de regrouper sous la même autorité politique la DGCL et la Datar. V. Vincenzo
Jean-Jacques de Peretti , maire (UMP) de Sarlat-la-Canéda (9 350 hab., Dordogne), conseiller d’Etat et ancien ministre, remettra fin juin à Nicolas Sarkozy son rapport sur les schémas d’organisation des compétences entre départements et région. Il dévoile à La Gazette des communes ses premières conclusions.

Pourquoi considérez-vous que la réforme territoriale « s’affranchit », en matière de répartition des compétences, d’un « modèle unique » de décentralisation ?

La loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 permet, pour la première fois, aux départements et aux régions d’organiser leurs compétences entre eux. Elle n’impose pas de schéma type.
Ici, les départements et les régions pourront mutualiser leurs services pour l’entretien et la construction des collèges et des lycées. Là, ils ne le feront pas s’ils ne le souhaitent pas.
Dans le droit fil des interventions de Nicolas Sarkozy, il s’agit de traduire en actes la nécessaire adaptation à la diversité territoriale. C’est une première après 67 lois de décentralisation !

Proposez-vous, dans votre rapport, des schémas types, ainsi que vous y a invité le président de la République dans sa lettre de mission ?

Nous travaillons sur 5 à 6 canevas. Dans l’un d’entre eux, fondé sur l’exemple corse, la région exerce l’essentiel des compétences départementales, à l’exception de la voirie, de l’action sociale et de l’aide aux communes.
Dans un autre, dit « humain », elle se concentre sur l’éducation (collèges et lycées), l’université, la formation et l’emploi.
Dans un troisième, elle définit la stratégie tandis que le département la met en œuvre, un peu sur le mode de la nouvelle organisation des services de l’Etat. On peut aussi concevoir des schémas qui définissent l’intérêt régional à l’instar de l’intérêt communautaire pour les intercommunalités.
Quoi qu’il en soit, la balle sera dans le camp des élus.

Les intercommunalités doivent-elles être associées aux schémas, contrairement à ce que fixe la loi ?

Il est logique qu’elles le soient. La loi prévoit que les métropoles seront consultées. Mais il faut aller plus loin : les schémas devront intégrer la réflexion menée par la quinzaine de pôles métropolitains en gestation.
Le rapport servira de boîte à outils pour faire travailler tout le monde ensemble.

Selon la loi du 16 décembre 2010, les schémas peuvent être signés seulement après l’élection des conseillers territoriaux en mars 2014. Ne faudrait-il pas lancer une première vague dès maintenant ?

Rien n’interdit d’engager des débats… Il me paraît opportun qu’ils s’ouvrent dès janvier 2012, afin que les schémas d’organisation des compétences puissent intégrer les discussions sur le contenu de la vague 2014-2020 des contrats de projet Etat-région et des programmes opérationnels européens.

Est-ce à dire que vous souhaitez que les collectivités gèrent directement les fonds structurels européens, comme c’est déjà le cas pour l’Alsace ?

Je suis intimement persuadé que seul l’Etat peut exercer réellement le nécessaire aménagement du territoire national. A ce titre, il doit rester autorité de gestion des fonds structurels.
Mais, dans le cas où des schémas seraient adoptés, où une stratégie régionale serait validée, peut-être faudrait-il se poser la question d’un accroissement de la proportion des fonds gérés directement par les régions en subvention globale.

Les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services ont-ils vocation à favoriser l’expérimentation territoriale ?

L’acte 2 de la décentralisation (2002-2004) prévoit qu’à la fin d’un délai de 3 ans :

  • soit l’expérimentation menée par une collectivité prend fin,
  • soit elle est étendue au territoire.

Ce « tout ou rien » a freiné les ardeurs. Aussi, je préconise de faire évoluer ce dispositif.

Les assemblées départementales et régionales renouvelées en mars 2014 ne disposeront que de 6 mois pour signer les schémas. N’est-ce pas trop court ?

A l’évidence, oui, il aurait fallu sans doute un an ou 18 mois de plus. La mutualisation des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées entraînerait, par exemple, à elle seule, une négociation et une concertation sociale de 6 mois…

Dans ces conditions, départements et régions adopteront-ils des schémas ?

Ils auront tout intérêt à le faire. Sans cela, à partir du 1er janvier 2015, les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 ne pourront pas bénéficier d’un cumul de subventions accordées par un département et une région.

Ces schémas d’organisation n’appellent-ils pas, en parallèle, une nouvelle définition du rôle de l’Etat ?

Le rapport déroule toute la pelote. Pourquoi ne pas regrouper, sous la même autorité politique, la DGCL et la Datar ?
L’objectif est d’insuffler une nouvelle dynamique dans la politique de l’Etat à l’égard des territoires. Il ne s’agit plus de s’en tenir à une attribution mécanique des dotations de l’Etat aux collectivités, mais de restaurer la capacité d’analyse stratégique et financière de l’Etat.
Il faut redonner toute sa place à l’aménagement du territoire. On peut se demander, en ce sens, si les schémas régionaux d’aménagement du territoire ne doivent pas disposer d’une portée prescriptive.

Les collectivités n’attendent-elles pas, surtout, une véritable instance nationale de dialogue avec l’Etat ?

C’est précisément la raison pour laquelle je proposerai la création d’un Haut conseil des collectivités territoriales, composé de 4 collèges (Etat, élus, représentants du monde économique et personnalités qualifiées), qui remplirait les rôles aujourd’hui dévolus à la Conférence nationale des exécutifs (CNE), au Comité des finances locales (CFL) et aux commissions consultatives sur l’évaluation des charges (CCEC) et des normes (CCEN).
Le débat territorial est beaucoup plus consensuel que certains le disent. Il faut, à mon sens, l’institutionnaliser dans la transparence et la régularité.
Tout le monde, ou presque, finit par se loger dans la loi de 2010, tout simplement parce qu’elle fait le pari de l’intelligence territoriale.

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