Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Redevance spéciale pour les déchets assimilés

Par • Club : Club Techni.Cités

Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.

La redevance spéciale est introduite par l’article L.2333-78 du CGCT depuis le 1er janvier 1993.

Son institution est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés aux déchets des ménages. Il s’agit de déchets d’origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les même filières que celles des déchets ménagers.

Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.

Une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d’une installation de traitement par des usagers qui apportent eux-mêmes leurs déchets.

Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en oeuvre.
Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets.

La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l’élimination de petites quantités.

Sont concernés par la redevance spéciale :

  • les locaux exonérés de plein droit du paiement de la TEOM, en application de l’article L.1521-II du Code général des impôts (usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public),
  • les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des EPCI ont la faculté d’exonérer au titre de l’article L. 1521-III-1,
  • les autres locaux normalement assujettis à la TEOM, à l’exception de ceux occupés par les ménages.

Pour ces derniers, les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu’assujettis à la redevance spéciale.

La redevance spéciale est un complément de financement du service public, financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Son contentieux relève des juridictions administratives.

Commentaires

2  |  réagir

01/02/2013 10h03 - legrandduc0

La réponse est en effet, une non réponse. Pour encaisser il y a du monde, pour s’expliquer plus personne

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10/08/2011 11h00 - Ne pas répondre à la question...

Cette réponse du gouvernement est navrante. Elle se borne a rappeler de manière confuse ce qu’est la redevance spéciale sans répondre aux questions précises du Député Olivier Dosne qui étaient pourtant très claire : peut-on mettre un seuil en dessous duquel on exonère de redevance spéciale (pratique des « petits producteurs » ? Peux-t-on exonérer de redevance spéciale les établissements publics ? Une collectivité peut donc directement déduire du montant de la redevance le montant de la TEOM voire rembourser la TEOM à un contribuable au titre qu’il serait déjà assujetti à la redevance spéciale

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