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  • Accessibilité, urbanisme : le rapport Doligé s’attaque aux normes qui empoisonnent les collectivités

Simplification des normes

Accessibilité, urbanisme : le rapport Doligé s’attaque aux normes qui empoisonnent les collectivités

Publié le 17/06/2011 • Par Brigitte Menguy Virginie Fauvel • dans : A la une, France

Pile de dossier beiges
Getty
Eric Doligé, sénateur du Loiret, a remis le 16 juin 2011 son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités. Il recense 15 domaines et propose 268 mesures de simplification possibles dans les domaines qui préoccupent les collectivités : accessibilité, urbanisme, eau et assainissement, etc.

Tout d’abord, un constat : « l’édifice normatif est un tel engrenage qu’il apparaît comme un frein à la compétitivité ». La simplification des normes est donc urgente et doit concerner tous les domaines dans lesquels les collectivités interviennent. 
Le rapport recense 15 domaines et propose 268 mesures de simplification possibles parmi lesquelles on retrouve la 1ère préoccupation des collectivités : l’accessibilité. 

Supprimer le délit pénal en matière d’accessiblité – Face au caractère excessif de ses décrets d’application qui font peser des obligations trop lourdes sur les collectivités, le rapport recommande revoir certaines définition réglementaire. Illustration :

  • substituer à la définition réglementaire = « la personne doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide » 
  • une approche fonctionnelle = « l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment ». 

Le rapport préconise également de supprimer le délit pénal existant sur les collectivités en la matière.
Autre exemple, l’urbanisme où « la prolifération normative est perçue comme un frein pour les projets territoriaux ». Le rapport propose notamment « des simplifications dans le domaine des plans locaux d’urbanisme ainsi que pour les zones d’aménagement concertées ».

Eriger le service public des eaux pluviales en SPIC – L’archéologie préventive est aussi un sujet récurrent de préoccupations pour les collectivités locales. Retards dans le démarrage d’un projet, coût des fouilles « jugé exorbitant ». La mission propose  : 

  • de faciliter la phase de diagnostic en développant une assistance à maitrise d’ouvrage pour la rédaction des cahiers des charges ;
    en proposant un agrément globale sur toutes les périodes pour les services archéologiques;  
  • de limiter le coût des fouilles en déterminant un subventionnement minimal des fouilles par le FNAP, sous conditions

Zèle juridique nuisible – Un autre domaine, celui de l’eau est abordé : « les communes (…) ne parviennent pas toujours à mobiliser dans les délais impartis, les crédits et l’ingénierie suffisante aux mises aux normes demandées », relève les auteurs. Le rapport préconise  :

  • d’ériger le service public des eaux pluviales en service public industriel et commercial;
  • de réexaminer la procédure globale concernant le suivi et le contrôle de la potabilité des eaux; 
  • de repousser certains délais peu réalistes, fixés par le Parlement contre l’avis du gouvernement.

Au titre des considérations générales, le rapport fait état d’une véritable coupure entre l’Etat central qui légifère et la réalité territoriale insuffisamment prise en compte : »l’excès de défiance et de zèle juridique qui se traduisent trop souvent par une prolifération normative, nuisible à la capacité d’action et d’innovation des territoires ». Sans compter que sur le plan financier, « cette production normative inadaptée », coûte très, très cher. 

Références

Le rapport Doligé

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Commentaires

Accessibilité, urbanisme : le rapport Doligé s’attaque aux normes qui empoisonnent les collectivités

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Claude Bourgien

20/06/2011 04h14

Quelques remarques sur ce rapport qui ne se limite pas aux normes accessibilité P.H. commentées ici :
1) sur 73 personnes auditionnées es qualité seulement trois semblent avoir un rapport direct avec le monde du handicap, et pas de tous les handicaps bien évidemment.
2) ce sont ces normes access. qui sont classées en tête de liste comme les plus contraignantes apparemment et pour lesquelles on propose d’emblée de les limiter.
3) Voir le sens et la formulation des questions de l’enquête (en annexe p. 219…) pour comprendre que ces questions induisent fortement le sens de la réponse. Aucune n’incite à se poser la question du pourquoi de ces normes.

Bref, le retard cumulé coute trop cher à rattraper alors continuons à faire de l’inaccessible allègrement ou alors seulement les salles d’attente ou antichambres !!!
Une idée, si on indexait la rémunération des élus et autres décideurs sur le taux d’accessibilité de leur circonscription…il y aurait de belles économies à faire sur les dépenses publiques de nos sénateurs, députés et ministres … Au fait, combien de personnes ayant la carte d’invalidité dans nos assemblées parlementaires, régionales, conseils généraux… ???

Encore un effort et le progrès = marche arrière toute !

Olivier

27/07/2011 07h28

Je compulse ce jour le rapport du Sénateur Eric Doligé et suis consterné par son approche eu égard à l’accessibilité. Lorsque je prends connaissance de ses propositions, je constate en effet qu’il conseil de considérer la personne handicapée comme un citoyen de 2ème rang puisqu’il suggère dans sa proposition n.2 que les droits d’accès ne soient plus comparables à ceux des valides. Dans ses nombreuses recommandations, il préconise de « supprimer le délit pénal existant pour les collectivités locales ». En comparaison, je ne sais pas si la suppression du délit pénal pour les infractions de la route permettrait de résoudre le grave problème idoine, mais cela permettrait certainement aux chauffards de bénéficier d’une immunité. En ce qui concerne l’accessibilité, les effets de la loi de 1975 sont restés lettre morte par manque de volonté mais également et surtout par manque de moyens de coercitions. La solution actuellement proposée de suppression du délit pénal est donc en complète contradiction avec l’objectif de continuité de la chaine de déplacement. La reconnaissance du problème d’une France vieillissante est mise en relation avec les enjeux économiques des travaux de mise en accessibilité. Les retards étant flagrants dans l’exécution des décrets d’application sur l’accessibilité, la solution préconisée est donc de modifier la définition réglementaire et d’accorder des causes d’irresponsabilité pénale aux mandataires du peuple.

Un responsable politique se doit de servir la nation et il serait peut être intéressant de rappeler que ces représentants sont élus. Il serait donc certainement utile de faire appel au bon sens des électeurs dont la mobilité est restreinte et de ceux sensibilisés à cette cause pour sanctionner par les urnes les politiciens dont les propositions vont à l’encontre du bien être collectif.

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