Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Immigration

Intégration des étrangers

Publié le 17/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité assure la transposition de 3 directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration :

  • la directive « retour » du 16 décembre 2008,
  • la directive « carte bleue » du 25 mai 2009,
  • et la directive « sanctions » du 18 juin 2009.

Elle met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Elle vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité.

Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités.

La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le Code civil.

L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Elle met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Intégration des étrangers

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X