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Grand age

Schémas relatifs aux personnes handicapées et âgées – Elaboration

Publié le 16/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le président du conseil général doit consulter pour avis :

  • « ― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-2 ;
  • « ― à l’issue d’un appel de candidatures, l’ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • « ― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l’article L. 149-1 ;
  • « ― à l’issue d’un appel de candidatures, l’ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d’autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées. » Ces dispositions ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s’appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.

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