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Eau

La ville de Castres va devoir indemniser la Lyonnaise : «Une condamnation injuste», selon le maire, Pierre Bugis

Publié le 16/06/2011 • Par Laurence Madoui • dans : Actu juridique, France

La Cour d’appel de Bordeaux a condamné, le 15 juin 2011, la ville de Castres (Tarn, 45 000 hab.) à payer 27,7 millions d’euros à la Lyonnaise des eaux. C’est à ce prix qu’a été évalué le préjudice subi par le délégataire des services d’eau et d’assainissement, remercié en 2004. La commune rompait alors prématurément des contrats entrés en vigueur en 1991 pour 30 ans, au profit d’une exploitation en régie. Commentaire « révolté » de Pascal Bugis, maire (UMP) et avocat.

Pascal Bugis maire (UMP) de Castres

Après 7 ans de contentieux avec la Lyonnaise, la ville de Castres vient d’être condamnée à lui verser 27,7 millions d’euros. Comment en est-on arrivé là ?

Un peu par magie ! Au fil de la procédure, la Lyonnaise des eaux a successivement évalué le préjudice à 64 millions d’euros, puis 46 millions d’euros et enfin 29 millions d’euros. Ce dernier montant, proche de celui que la ville vient d’être condamnée à payer, est issu d’un rapport d’expert, constituant un simple élément d’information remis à la Cour. Je ne crois pas un instant à ce chiffre. Si l’expert a bien constaté un excédent de dépenses assumé par la Lyonnaise de 1991 à 2004, c’est toutefois sans avoir eu accès aux livres de comptes couvrant la période 1991-1995, que l’ancien délégataire dit avoir détruits. Il y a des trous dans la comptabilité. Malgré les pièces manquantes, on estime sans sourciller le niveau des pertes pour aboutir à une conclusion chiffrée au centime près ! Je suis sidéré que la Lyonnaise ait réussi à accréditer un tel niveau de pertes par les juges alors que, dans le cadre de l’expertise judiciaire, elle n’a pas pu produire un certain nombre de documents comptables.

Quels sont les ressorts du litige financier ?

Outre les pertes liées à la non exécution du contrat, le litige résulte essentiellement des droits d’entrée acquittés par le délégataire au début du contrat. Soit 96 millions de francs (50 pour l’eau, 46 pour l’assainissement), versés en trois annuités (1991, 1992, 1993) à la ville, qui a ainsi renforcé sa capacité d’investissement. Cette pratique était à l’époque monnaie courante. La loi Sapin l’a interdite en 1995.

L’équipe municipale élue en 1995 a renégocié les tarifs de l’eau et de l’assainissement. La délibération de 1996 adoptant les nouveaux tarifs a été attaquée par le comité des usagers de l’eau qui les jugeait illégaux, notamment car ils intégraient une part des droits d’entrée, ainsi restitués à l’opérateur. Le tribunal administratif de Toulouse a, en effet jugé ces tarifs illégaux, en octobre 2001. Je venais d’être élu maire en mars et ai donc hérité de ce contentieux.

Comment avez-vous alors géré le dossier ?

Il y a eu deux ans de vaines négociations avec la Lyonnaise : l’entreprise était d’accord pour baisser ses tarifs, à condition que la ville rembourse les droits d’entrée. De mon point de vue, si le délégataire a acquitté ces droits, c’est en contrepartie de la mise à disposition par la ville d’installations neuves – qu’elle a récupérées en 2004 sans qu’aient été assurés les travaux de gros entretien, notamment sur les ouvrages d’assainissement. La Lyonnaise n’est pas une banque, elle n’a rien prêté à la ville et n’a pas vocation à demander le remboursement d’une somme, de surcroît en y appliquant des intérêts.

Une issue amiable n’étant pas envisageable, j’ai proposé au conseil municipal, à l’été 2003, de rompre le contrat. La régie communale est entrée en service au 1er juillet 2004. La Lyonnaise a alors saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire pour rupture abusive de contrat.

Et fini par obtenir gain de cause. L’entreprise est aujourd’hui « satisfait(e) de (la) décision (de la Cour d’appel) qui va dans le sens de l’équité et du respect de la loi et du contrat ». La Lyonnaise des eaux va-t-elle mettre sur la paille la Castraise de l’eau ?

C’est une condamnation injuste, nous allons saisir le Conseil d’Etat, notamment pour contester le montant de l’indemnisation. Mais il s’agira d’un recours non suspensif et nous devons payer sous trois mois.

Nous savions la procédure aléatoire. Le risque a été anticipé depuis 2005 et la régie a provisionné un peu plus de 20 millions d’euros – tout en pratiquant un niveau de prix comparable à celui de la Lyonnaise mais avec un niveau d’investissement sensiblement supérieur. Le solde reste à trouver. L’urgence est d’obtenir des ministères du Budget et de l’Intérieur l’autorisation d’étaler la charge.

Ce jugement ne risque-t-il pas de dissuader des collectivités tentées par la création d’une régie ?

Je suis prêt à prendre mon bâton de pèlerin pour les persuader du contraire et démythifier l’idée selon laquelle monter une régie publique serait une tache insurmontable. Castres représente un cas à part qui ne doit pas avoir valeur de contre-exemple.

Cette situation particulière découle des droits d’entrée importants que les grandes entreprises de l’eau acceptaient de payer dans les années 1985-90. J’ai l’intime conviction qu’il s’agissait alors d’une stratégie pour s’adjuger des marchés, quitte à perdre de l’argent dans un premier temps, pour relever les tarifs ensuite, une fois assis leur monopole. Si les droits d’entrée avoisinaient 100 millions de francs à Castres, ils devaient être énormes ailleurs. Selon moi, consentir à de telles pertes relevait d’une logique de gain de parts de marché et d’exclusion des collectivités. Le discours des opérateurs était alors « on sait faire, vous ne savez pas, on va vous faire entrer dans le 21ème siècle ». Ca a failli marcher.

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