Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Réglementation des ERP

Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales

Publié le 15/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.

Les salles des fêtes relèvent de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP classés en type L.

S’agissant des salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l’article L. 7 de l’arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d’alerte principal.

Cette possibilité n’est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Elle n’y est par ailleurs autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l’article PE 27 (§ 3), c’est-à-dire une occupation épisodique ou très momentanée.

Le maintien, à l’échelle nationale, des liaisons téléphoniques filaires se justifie toujours à l’heure actuelle car leur fiabilité demeure supérieure à celle des appareils portables.

Toutefois, la prise en compte de la téléphonie mobile est une piste d’évolution du règlement de sécurité sur laquelle mes services travaillent.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X