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Statut

Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale

Publié le 14/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.

Un syndicat a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté approuvant la convention instaurant ...

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