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HABITAT

Dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Publié le 10/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret édicte les règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et les règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général de la fonction publique, d'autre part.

Ce décret fait suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux OPH et de l’article L.421-25 du Code de la construction et de l’habitation (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), qui tendent à conforter la communauté de travail au sein des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction transformés en OPH, au moyen d’une gestion en partie unifiée des ressources humaines, composées principalement de fonctionnaires territoriaux et de salariés privés.

Le décret met en œuvre la règle législative selon laquelle le Code du travail est applicable à l’ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l’exercice du droit syndical, sous réserve de règles spécifiques dites d’adaptation aux particularités des OPH.
Le décret prévoit ainsi certaines dispositions applicables aux agents publics, afin de leur conserver le bénéfice de certaines règles du droit de la fonction publique dans les domaines de l’exercice du droit syndical ― en particulier maintien de la possibilité de bénéficier de décharges d’activité de service ― et de la médecine du travail.

En outre, le décret remplace le décret statutaire n° 93-852 du 17 juin 1993, qui ne s’appliquait qu’aux salariés de droit privé des OPH. Il reprend ou actualise la plupart de ses dispositions, dont beaucoup portent adaptation des règles du Code du travail (en ce qui concerne l’exercice du droit syndical, certaines autorisations d’absence, l’existence d’une commission disciplinaire).

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