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Démocratie locale

Un arrêté créant une zone de développement de l’éolien dans la Marne annulé faute de « participation du public »

Publié le 09/06/2011 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif considère que la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne suffit pas.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un arrêt du 26 mai, a annulé l’arrêté en date du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a créé une zone de développement de l’éolien sur le territoire des communautés de communes des Côtes de Champagne, de la région de Givry-en-Argonne et de Saint-Amand-sur-Fion, et des communes d’Aulnay-l’Aître, d’Herpont, de Maisons-en-Champagne, de Vanault-le-Châtel et de Pringy.

Cet arrêté avait été attaqué par quatre agriculteurs habitant dans une ferme isolée située à proximité de la ZDE.
Ceux-ci avançaient plusieurs arguments, en particulier le fait que « la participation du public prévue par les dispositions de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement n’avait pas été organisée ».

Effet le 1er juillet 2012 – Le juge administratif a estimé que ce principe avait effectivement été méconnu. Il indique que « ne justifie pas d’une association effective du public » le fait d’avoir consulté les assemblées des collectivités territoriales concernées et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du pôle éolien de la Marne. Pas plus à ses yeux que les réunions et les débats publics organisés pour présenter les projets de parcs éoliens dans le périmètre de la ZDE.

Cette annulation ne prendra effet toutefois que le 1er juillet 2012, le temps pour l’Etat de relancer la procédure d’élaboration de la ZDE. Le tribunal a ainsi voulu sauvegarder les intérêts économiques d’une société porteuse d’un projet de parc éolien. Celle-ci évaluait à 3 millions d’euros le montant de son préjudice au cas où son permis de construire et son certificat d’obligation d’achat de l’électricité produite deviendraient caducs. Le tribunal a également tenu compte de l’intérêt général en faveur de la promotion des énergies renouvelables.

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