Monuments historiques

Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé

Par • Club : Club Techni.Cités

Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.

En l’espèce, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bastia, qui avait ...

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