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Conférence nationale du handicap

Accessibilité : le Conseil d’Etat refuse les dérogations

Publié le 07/06/2011 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la une, France

Conseil d'Etat
La Gazette des communes
Le conseil d’Etat a annulé, le 1er juin, un décret ouvrant des possibilités de dérogations à l’accessibilité des lieux de travail neufs. Alors que s’ouvre, le 8 juin, la Conférence nationale du handicap, les associations dénoncent les retards de la mise en accessibilité.

L’article 1er du décret ° 2009-127 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs (aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant) a prévu des possibilités de dérogations « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
Saisi fin 2009 par quatre associations de personnes handicapées (1), le conseil d’Etat vient d’annuler cette possibilité de dérogations. Dans sa décision du 1er juin il note en particulier que « le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment».

Proposition de loi Paul Blanc : un article condamné ? – Une victoire pour les associations. Mais, en leur nom, l’Association des paralysés de France avertit qu’elles « ne pourraient accepter que le gouvernement profite de la proposition de loi de Paul Blanc sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), prochainement en discussion, pour revenir des années en arrière et ouvrir le principe de dérogation dans la construction de bâtiments neufs ».

En effet, le Sénat va examiner la proposition de loi Paul Blanc en 2e lecture le 28 juin, avec un article 14 bis qui, pour les constructions neuves (établissements recevant du public et logements) prévoit un décret « fixant les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».

Cet article additionnel fait lui-même suite à un long feuilleton d’amendements cavaliers, après l’annulation par le conseil d’Etat le 21 juillet 2009, (et pour les mêmes motifs !) du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

Le verre à moitié vide ou à moitié plein – Que feront les parlementaires de cet article qui semble condamné d’avance, alors qu’à la veille de la 2e Conférence nationale du handicap, le 8 juin, les associations dénoncent les retards de la mise en accessibilité ? « Le délai pour 2015 est compromis au regard du manque d’impulsion politique et financière ! » note l’APF. Un point de vue que les collectivités locales ne sont pas loin de partager face aux dépenses engagées ou à prévoir !

De son côté, la délégation ministérielle à l’accessibilité publie un point au 31 décembre 2010 qui préfère mettre l’accent sur les progrès accomplis. Selon le principe du verre à moitié plein…
Ainsi 83 % des schémas directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transports et 60% des Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) sont adoptés ou en cours.
Autre statistique : 68 % des établissements recevant du public (ERP) de 1e et 2e catégories appartenant aux communes et 60 % de ceux appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale sont diagnostiqués ou en cours.
Enfin, n 76 % des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été installées, représentant 70 % de la population.

En application des délais impartis par la loi handicap du 11 février 2005, les 100% auraient dû être atteints…

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 L’Association d’entraide des polios et handicapés (Adep), l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association des paralysés de France (APF), l’Association des accidentés de la vie Fnath. Retour au texte

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