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Commande publique

Marchés publics – Contrôle de légalité

Publié le 06/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le contrôle de légalité sur les marchés publics a été limité aux conventions d’emprunt, de concession ou d’affermage, aux contrats de partenariat, et aux marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 193 000 euros.

Aux termes de l’article L. 2131-2 (4°) du CGCT, outre les conventions d’emprunt, de concession ou d’affermage et les contrats de partenariat, seuls les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur au seuil prévu à l’article D.2131-5-1 du CGCT sont transmis au contrôle de légalité exercé par le préfet.

Ce seuil est fixé par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 à 193 000 euros HT.

Les articles R.2131-5 et suivants du même code précisent les modalités de transmission desdits marchés et de leurs avenants.

Ce seuil vaut également pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et services des entités adjudicatrices locales d’un montant supérieur à 193 000 euros.

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