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Marchés publics

Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité

Publié le 06/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants sans limitation de montants.

La simplification des modalités de passation des marchés publics des collectivités territoriales a été promue par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Cette loi modifie les articles du CGCT qui déterminent le champ de la délégation que l’assemblée délibérante peut consentir en début de mandature à l’exécutif local en matière de marchés.

Ainsi, aux termes de l’article L.2122-22 (4°) dudit code, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

La référence à un montant maximum de marché ou d’accord-cadre et la limitation aux seuls avenants de faible incidence financière ont été ainsi supprimées.

Cela signifie qu’il revient à l’assemblée délibérante de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif de la collectivité et qu’elle peut le faire sans qu’un montant puisse lui être opposé.

Dès lors, l’exécutif peut recevoir délégation de l’assemblée délibérante pour passer des avenants.

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