Gens du voyage

Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires. La notion de provisoire n’est encadrée par aucune disposition réglementaire limitant sa durée, le Conseil d’Etat ne s’étant jamais prononcé sur cette question.

Il a toutefois annulé une décision d’opposition à un branchement pour la durée de l’hiver, en raison du caractère d’urgence lié aux conditions de vie des occupants d’une caravane (CE, cmne de Caumont-sur-Durance, 9 avril 2004).
Au vu de cette jurisprudence, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et pour une période limitée (saison froide, durée d’un chantier ou encore attente de reconstruction d’une habitation détruite), bien que la durée de l’installation ne puisse être connue avec précision.

En effet, la durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Le branchement est réputé définitif lorsque les services de l’EDF ont, après avoir procédé à la vérification de la conformité des installations avec la norme NCF 15-100, délivré l’attestation de conformité.

Toutefois, la cour administrative d’appel de Paris a précisé qu’il ne peut être fait droit à une demande de raccordement provisoire que pour autant qu’il existe, à proximité de la parcelle en cause, une partie du réseau permettant d’assurer l’alimentation (CAA Paris, 6 mars 2008, cmne de Perthes-en-Gâtinais).

En outre, et bien que le cas n’ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s’opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain expose ses occupants à un risque d’une particulière gravité pour leurs vies ou pour leurs intégrités physiques, étant précisé que dans ce cas la décision du maire prise sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT devra être proportionnée aux risques encourus.

Enfin, les règles d’urbanisme ne permettent pas de fonder en droit une décision de suppression de branchement, qu’il soit provisoire ou définitif. Cette possibilité n’existe que dans le cas de l’exécution d’office d’une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d’une construction illicite, en application de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme.

En dehors de ce cas, seul le concessionnaire du réseau public peut procéder à l’interruption de l’alimentation dans les conditions prévues par l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité.
En particulier, la suspension ou le refus d’accès au réseau peuvent intervenir si injonction est donnée au concessionnaire par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public.

L’élu local a donc la possibilité d’intervenir en amont du branchement définitif lorsqu’il constate que des gens du voyage sont installés illégalement en réunion sur le territoire de la commune en vue d’y établir leur habitation, même temporaire.

Il peut adresser alors, si l’installation en cause est de nature à porter atteinte à l’ordre public, une injonction aux concessionnaires de services publics concernés de suspendre l’accès au réseau public.

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Commentaires

1  |  réagir

26/08/2018 12h33 - maestro

quelle est la forme de l’injonction faite par le maire ou les services d’urbanisme pour que celle ci soit valable juridiquement ?
(dans le cas d une opposition à un branchement au réseau électrique par exemple)

merci pour votre réponse

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