Urbanisme

Délai de validité du permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.

Le Code de l’urbanisme ne fixe aucun délai au maître d’ouvrage titulaire d’un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis.

Il lui est donc possible d’échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption.

Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d’avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement.

Toute construction édifiée sur la base d’un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d’une infraction réprimée par les articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

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