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Voirie

Obligation d’entretien de la commune

Publié le 01/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.

Comme le précise l’article L.141-1 du Code de la voirie routière, les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales.

Les chemins ruraux, quant à eux, relèvent du domaine privé de la commune, en application de l’article L.161-1 du Code de la voirie routière.

A ce titre, leur entretien ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées par l’article L.2321-2 (20°) du CGCT, quelle que soit leur situation, y compris s’ils desservent des habitations.
Toutefois, l’article L.161-5 du Code de la voirie routière prévoit que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Quant à la notion de « chemin vicinal », elle n’a plus aujourd’hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de « voies communales » et de « chemins ruraux ».

En effet, les chemins vicinaux « à l’état d’entretien » ont été classés parmi les voies communales et, par conséquent, intégrés au domaine public communal, par ordonnance du 7 janvier 1959.
Les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date au domaine privé de la commune.

L’obligation d’entretien incombant à la commune dépend donc de la qualification actuelle du chemin vicinal en voie communale ou chemin rural.

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