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déchets

Déchets de démolition – diagnostic obligatoire

Publié le 01/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret crée une obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.

Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel.

Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l’issue des travaux de démolition.

Il s’applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d’au moins 9 mois à la date de publication du présent décret.

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