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fonction publique

Haute fonction publique – Retraite

Publié le 01/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement prévoit que les fonctionnaires occupant, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  peuvent être, à titre exceptionnel, dans l’intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de 2 ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination.
Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.

La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi  sont différées à la date de cessation de leur prolongation d’activité.

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