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Introduction – La réforme territoriale

Publié le 01/12/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

La décentralisation fête cette année ses 30 ans et s’apprête à entamer une nouvelle étape. Un projet de loi sur la décentralisation a été annoncé courant 2013. Autant d’éléments qui conduisent à revenir en profondeur sur la loi du 16 décembre 2010.

Les quatre volets de la réforme territoriale de 2010 sont ici analysés par des experts juridiques.

Une première analyse est consacrée au conseiller territorial, appelé à prendre la relève des actuels conseillers généraux et régionaux, l’existence juridique de la région et du département étant toutefois maintenue. L’instauration de ce nouvel élu n’est pas passée inaperçue tant les modalités de sa désignation et, plus spécialement, la question du choix du mode de scrutin ont donné lieu à des débats fournis.

Une seconde analyse tentera de clarifier la nouvelle répartition des compétences appartenant à chaque catégorie de collectivité territoriale. En effet, la réforme territoriale innove en supprimant la clause générale de compétence dont bénéficiaient les départements et les régions. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les départements et régions verront-ils leur champ d’action restreint aux domaines de compétence que la loi leur attribue et à ceux pour lesquels le législateur n’a donné compétence à aucune personne publique, sous réserve, selon la collectivité concernée, d’un objet d’intérêt départemental ou régional.

La partie consacrée aux finances locales fera l’objet d’une troisième analyse qui mettra en lumière les différents apports de la réforme. Par exemple, la dotation globale de fonctionnement (DGF) pourra dorénavant, à l’unanimité des communes membres et de l’EPCI concerné, être versée à ce dernier, à charge pour lui de reverser, dans certaines conditions, aux communes. Dans le même sens, une procédure d’unification des taux de tout ou partie de la fiscalité des ménages sur le territoire de l’établissement pourra être mise en œuvre.

Une dernière analyse traitera de l’intercommunalité, partie importante de la réforme. Seront détaillés notamment la modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale, la création des métropoles et des pôles métropolitains ou encore l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.

Enfin, deux récentes analyses permettront d’appréhender les nouvelles problématiques liées à la décentralisation : la loi de n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et la question de l’attribution aux régions d’un pouvoir normatif.

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