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Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire

Publié le 24/08/2009 • Par Maud Parnaudeau • dans : Dossiers Emploi

La participation de l'employeur public à la complémentaire santé-prévoyance des agents existe dans les autres fonctions publiques depuis 2007. Mais pas dans la territoriale. Pas encore. Alors que les remboursements de la Sécurité sociale s'amenuisent d'année en année, ces agents sont particulièrement exposés, notamment en cas d'arrêt maladie prolongé.

Selon le Baromètre de la protection sociale des territoriaux (1), 9 agents sur 10 estiment que leur collectivité devrait participer au financement de leurs complémentaires santé et prévoyance. Or seule 1 collectivité sur 5 le faisait en 2009.

La situation devrait s’améliorer après l’entrée en vigueur du décret approuvé en décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique.  Pris en application de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, ce texte permet aux personnes publiques de « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents […] souscrivent ». Les décrets ont été pris pour la fonction publique de l’Etat, mais pas pour la territoriale.

« Le décret va donner aux syndicats une base de négociation pour inciter les employeurs à participer », affirme Dominique Berrou, secrétaire général des territoriaux CGT de Bobigny et représentant de la fédération CGT des services publics au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT).

Flou juridique
En 2005 , la Commission européenne et le Conseil d’Etat ont remis en cause le dispositif de subventions accordées par l’Etat aux mutuelles de fonctionnaires fixé par l’arrêté « Chazelle » de 1962. Depuis, la participation éventuelle de l’employeur territorial s’exerce dans le flou juridique.

Or, le financement de la protection sociale complémentaire prend d’autant plus d’importance que les taux de remboursement de la Sécurité sociale sont en baisse constante. « La question ne préoccupait pas vraiment les agents il y a encore un an, mais aujourd’hui, le discours ambiant sur le rôle accru des complémentaires santé en lieu et place de la Sécurité sociale fait que les agents s’y intéressent », constate Antoine Breining, président de la FA-FPT et de la formation spécialisée n° 5 du CSFPT. Les agents estiment à 60 % que cette participation doit être supérieure à 40 % du montant global de la cotisation à la mutuelle santé, selon le Baromètre de la MNT.

Contrats groupes
La loi du 2 février 2007 semble avoir ouvert la voie à la participation des collectivités, encouragée par un contexte de recrutement de plus en plus concurrentiel.
Quatre agents sur cinq considèrent que la contribution financière serait de nature à renforcer l’attractivité de leur employeur. Et ces derniers sont de plus en plus sensibles à la problématique.

Mais dans les nombreux cas où la collectivité n’organise pas directement la protection sociale complémentaire, ce sont souvent les comités des œuvres ou d’action sociale qui souscrivent des « contrats groupes ». « Cela permet au moins aux agents de bénéficier du tarif groupe, même si ce sont souvent des garanties de base », estime Denis Perrotin, délégué de la Fédération nationale CGT. Ce qui ne résout pas la question de l’aide financière qui, elle, ne peut être octroyée que par l’employeur.

Si les structures d’action sociale n’ont pas vocation à financer la protection sociale complémentaire, certaines proposent néanmoins des soutiens financiers. Comme à La Rochelle, où le comité d’action sociale et de loisirs propose un « secours maladie ». Une aide de quelques euros par jour, à partir de l’entrée en demi-traitement, accordée pendant six mois aux agents n’ayant pas de contrats de maintien du salaire.

Le problème de la participation financière des employeurs se pose avec d’autant plus d’acuité dans la territoriale que celle-ci emploie nombre d’agents à faible revenu. « Le fait que deux sur trois ne sont pas couverts en maintien de salaire constitue un risque social majeur », estime-t-on à la MNT.

Précarité
La carence du statut de la fonction publique peut conduire à des situations financières difficiles puisqu’en cas d’absence pour maladie de plus de trois mois, le revenu des agents sera diminué de moitié.

Ce risque de précarisation peut avoir des conséquences indirectes pour la collectivité. « Les agents de catégorie C logent souvent en HLM : à un moment ou à un autre, la perte de salaire aura un effet boomerang sur la collectivité puisque l’agent ne pourra plus payer son loyer », estime Dominique Berrou. Sans en arriver à une telle extrémité, la collectivité peut être amenée à gérer le retour de congés maladie d’agents non encore guéris. « Des agents sans contrat de prévoyance sont parfois obligés de reprendre le travail, alors qu’ils sont toujours malades, explique Denis Perrotin, car ils ne peuvent se permettre de ne toucher qu’un demi-traitement. »

« Un réel danger de précarisation en cas de maladie prolongée »
Jean-Pierre Moreau, président général de la MNT

Si le statut de la fonction publique est réputé protecteur, force est de constater qu’il n’en est rien en matière de protection sociale des agents territoriaux. Au-delà de trois mois d’absence (même non consécutifs) pour raisons de santé, nos collègues perdent la moitié de leur traitement, alors que les salariés du privé le conservent pendant un an ! Cette situation est d’autant plus préoccupante que 60 % d’entre eux (plus de 1 million d’agents) ne bénéficient pas d’un contrat maintien de salaire pour les prémunir contre ce risque. Ainsi, un réel danger de précarisation menace la grande majorité des agents territoriaux en cas de maladie prolongée. C’est notamment le cas des agents de catégorie C dont les revenus sont peu élevés et qui sont donc les plus menacés par ce risque.

Entretien publié dans « la Gazette » n°2058 du 20 décembre 2010.

Références

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Notes

Note 01 Réalisé par l’Ifop pour la MNT auprès de 800 agents territoriaux, en février 2009. Retour au texte

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