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Logement

Outre mer

Publié le 02/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret et un arrêté du 30 janvier 2009 modifient le régime des subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer. Selon le nouvel article R372-9 du Code de la Construction et de l’habitation, l’assiette de la subvention de l’Etat est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l’opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’outre-mer, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Les taux de subventions sont au plus égaux à :

  • 27% de l’assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
  • 32,5% de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.

Ces taux sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
L’article 4 du décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat pour surcharge foncière (CCH, nouvel art. R372-14) et les règles de plafonnement (CCH, nouvel art. R372-15).

Références

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009, JO du 31 janvier 2009 Arrêté du 30 janvier 2009, JO du 31 janvier 2009

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