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Administration et services publics

Travaux d’assainissement non collectif – Conditions de financement

Publié le 02/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Lorsque la commune a proposé de prendre en charge la réalisation ou réhabilitation des réseaux d’assainissement non collectif, les propriétaires concernés doivent payer une redevance pour service rendu.
Les travaux d’assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent généralement pas droit à des subventions. Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif à la collectivité s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Ces subventions sont généralement accordées pour des objectifs d’intérêt général nécessitant des opérations groupées et rarement pour une intervention individuelle. De plus, les agences de l’eau ne versent pas d’aides financières directement aux particuliers. De ce fait, les subventions ne peuvent être transposées en cas de recours à l’initiative privée pour la réalisation des travaux. Néanmoins, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation, par des entreprises privées, peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5%). Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d’impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.

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