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Education

Financement des écoles privées

Publié le 02/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le montant du forfait communal versé aux écoles privées est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l’extérieur du territoire de leur commune. L’article 89 ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. Ces dispositions sont conformes au principe contenu dans l’article L442-5 du Code de l’éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les même conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique. La mise en oeuvre de ces dispositions a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l’accord du 16 mai 2006 entre le secrétariat général de l’Enseignement catholique, l’Association des maires de France et le ministère de l’intérieur, puis repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août. Afin d’inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, une proposition de loi sénatoriale équilibrée a été adoptée le 10 décembre 2008 et transmise à l’Assemblée nationale ; elle abroge l’actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera pas obligée de contribuer au financement du coût d’un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d’une commune d’accueil.

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