Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Conditions de remise des offres

Publié le 03/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La candidature à un marché et l’offre à ce même marché doivent être remises selon les mêmes formes.

Le Code des marchés publics, en son article 56, impose à l’administration d’utiliser des outils de dématérialisation dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres. Ce dispositif a pour objectif de simplifier et de rendre plus accessibles les procédures de passation des marchés publics. Le Code des marchés publics incite les administrations à la dématérialisation des éléments de consultation destinés aux opérateurs économiques et les oblige, a minima, à ne pas refuser la remise dématérialisée des candidatures et des offres. L’interrogation porte sur le caractère contraignant ou non du parallélisme de support entre la réception de la candidature et celle de l’offre, l’une étant papier (ou sur support physique électronique) alors que l’autre serait électronique (dématérialisée).

Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002, sous l’empire des codes de 2001 et 2004, prévoyait expressément le maintien du choix de support effectué initialement. Il a été abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics. Le nouvel article 56 du Code des marchés publics actuellement en vigueur maintient sensiblement le même dispositif, mais ne précise plus l’exigence du parallélisme entre le mode de remise de la candidature et celui de l’offre. L’arrêté du 28 août 2006, pris en l’application notamment de l’article 56, n’est pas plus précis sur ce point. La suppression d’une telle mention ne saurait pourtant amener le pouvoir adjudicateur à considérer qu’il ne doit pas sanctionner la divergence de support.

En effet, la lettre de l’article 56 du Code des marchés publics comme celui de l’arrêté précité, notamment en son article 8, conduisent à reconduire l’obligation de la similitude de mode de remise de la candidature et de l’offre d’un opérateur économique. Les pouvoirs adjudicateurs sont, par suite, invités à apporter cette précision dans leur dossier de consultation.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Conditions de remise des offres

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X