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Marchés publics

Délais de paiement

Publié le 04/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La réduction à 30 jours du délai maximal de paiement des marchés publics des collectivités locales va être mise en oeuvre de façon échelonnée.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a ramené à 30 jours le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’État. Toutefois, il est prévu une mise en oeuvre échelonnée du raccourcissement afin de permettre aux différents acteurs de la chaîne de la dépense de s’adapter au nouveau dispositif, dont la finalité est de verser plus rapidement aux entreprises les sommes dues au titre des prestations réalisées pour les pouvoirs adjudicateurs.

Ainsi l’article 98 du Code des marchés publics modifié ramène le délai susvisé à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. En ce qui concerne l’intervention des comptables publics, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié une partie des dispositions de l’article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, qui fixe un délai maximal au comptable public pour exercer ses contrôles réglementaires. Ce délai maximal, actuellement de 15 jours, est réduit à 13 jours en 2009, à 12 jours du 1er janvier au 30 juin 2009 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. Le décret n° 2002-232 précité précise en ses articles 6 et 10, les conditions d’exercice de l’action récursoire des collectivités locales à l’encontre de l’État dans l’hypothèse où le comptable public est pour partie ou en totalité à l’origine du retard de paiement, et donc des intérêts moratoires dus au créancier en cas de retard.

Ainsi, la répartition du délai maximal réglementaire de paiement entre l’ordonnateur et le comptable demeure de 2/3 pour l’ordonnateur et 1/3 pour le comptable. Ce délai apparaît suffisant compte tenu des délais moyens de paiement constatés. Le gouvernement attache une grande importance, dans le contexte économique actuel, à ce que les entreprises soient payées rapidement.

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