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Finances

Philippe Séguin précise les pistes de réforme des chambres régionales des comptes

Publié le 04/02/2009 • Par Xavier Brivet • dans : France

Interrogé sur l’avenir des chambres régionales des comptes (CRC), lors de la présentation du rapport annuel, le 4 février, le Premier président de la Cour des comptes a confirmé qu’une réflexion était engagée pour « moderniser et mutualiser les moyens de contrôle des CRC ».
Dans la foulée de la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC), qui apporte des modifications aux procédures, un second chantier est en cours d’arbitrage interministériel sur les missions et l’organisation territoriale des CRC. Le Premier président de la Cour des comptes avait transmis, à la mi-juillet 2008 au gouvernement, un projet de réforme des juridictions financières. Répondant au voeu du président de la République de réformer l’ensemble du dispositif de contrôle, d’audit et d’évaluation des politiques publiques, ces propositions faisaient suite à celles déjà formulées par Philippe Séguin dans un rapport «pour un grand organisme public de contrôle, d’audit et d’évaluation», remis à l’Elysée le 6 février 2008 et dont Nicolas Sarkozy avait approuvé les orientations. Plusieurs pistes de réforme sont envisagées dans le document transmis l’été dernier au gouvernement :

La première consisterait à confier à la Cour des comptes la certification des comptes des collectivités territoriales, le jour où son principe en sera acté, ce qui nécessitera de procéder à une réforme de leurs règles comptables. La certification permettrait de renforcer la sincérité et la transparence des budgets locaux. Elle ne concernerait que les grandes collectivités.

Deuxième réforme : renforcer la mission des juridictions financières en matière d’audit et d’évaluation des politiques publiques, en marge des contrôles de gestion traditionnels menés par les chambres régionales des comptes (CRC). Objectif, améliorer l’efficacité de la gestion publique en mutualisant les bonnes pratiques.

Troisième réforme, renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les gestionnaires a posteriori. « Il importe de mettre en place un système plus équilibré et effectif de responsabilité des gestionnaires publics, devant la Cour des comptes et les chambres régionales en premier ressort, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) devenant l’instance d’appel », a précisé Philippe Séguin.
Cette réforme pourrait en outre s’accompagner « d’une modernisation des infractions et des sanctions, ainsi que d’un élargissement des justiciables », au premier rang desquels les élus locaux. Le Premier président a confirmé, le 4 février 2009, cet axe de réforme : « Actuellement, les principaux gestionnaires échappent à la juridiction de la CDBF, qu’il s’agisse des ministres ou des élus locaux. Cette exception paraît de moins en moins justifiable surtout qu’elle a pour prix une tendance à la pénalisation de l’action publique : faute d’un régime de responsabilité adapté, on a recours au pénal », a déploré Philippe Séguin.

La quatrième réforme modifierait le maillage territorial des CRC, issu des lois de décentralisation de 1982 et désormais inadapté à l’évolution des missions et à l’activité des juridictions. L’objectif est de « mutualiser au maximum les moyens humains (…) autour d’équipes de magistrats plus étoffées, permettant le développement de travaux d’expertise et une meilleure spécialisation », indique Philippe Séguin. L’un des scénarios envisagé consisterait à créer des pôles interrégionaux de contrôle et d’évaluation des politiques publiques qui exerceraient les missions dévolues aux CRC.
Une réforme des chambres régionales des comptes permettra « une unité de programmation des contrôles » et plus de rapidité de ces derniers, confirmait Philippe Séguin, dans un entretien publié dans « la Tribune » du 19 janvier 2009. Le premier président y expliquait que créer de 5 à 10 chambres à l’échelon interrégional, en supprimant les chambres régionales actuelles, « permettra une unité de programmation des contrôles ainsi qu’une unité des procédures ». « Aujourd’hui, chaque chambre maîtrise sa programmation et nous devons solliciter son assistance, qu’elle nous accorde sur la base du volontariat, quand nous engageons des contrôles sur des sujets qui touchent aux échelons locaux, par exemple le RMI. Résultat, quatre à cinq ans sont nécessaires avant que l’on puisse mener un contrôle à son terme », ajoutait-t-il dans cet entretien.
Un avant-projet de réforme « devrait être soumis à concertation d’ici deux mois », annonce Philippe Seguin dans cet entretien. « J’espère qu’un texte sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année, ajoute-t-il, pour une application en 2010 ».

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