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Finances

Recouvrement des recettes

Publié le 05/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l’ordonnateur autorise l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable. Par ailleurs les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d’une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
«1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
«2° Soit en vertu d’arrêtés, d’états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l’ordonnateur de ces établissements.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l’ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues au décret. La même règle s’applique pour les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d’une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public.

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