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Finances

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Publié le 05/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’ONF continuera à s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales.
Le I de l’article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l’article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas applicable «aux forêts et terrains visés à l’article L121-2 du Code forestier». Le II de ce même article stipule que l’article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé «L’Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l’article L121-2 du Code forestier». En conséquence, l’Office national des forêts continuera à s’acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n’entrainera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.

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