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Urbanisme

Conditions d’élaboration des SCOT

Publié le 09/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les départements peuvent être associés à l’élaboration d’un SCOT, à la demande du président du conseil général, ou via leur participation à un syndicat mixte.

Le point de vue du département trouve aujourd’hui à s’exprimer dans le processus d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d’association (art. L122-6 du Code de l’urbanisme) qui consiste en une participation active à l’élaboration du document, à travers la consultation, possible à la demande du président du conseil général au cours de l’élaboration du schéma (art. L122-7), et par l’expression d’un avis sur le projet de SCOT arrêté (art. L122-10).

En outre, l’article 127 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions de l’article L122-4-1 du Code de l’urbanisme dont la rédaction est désormais la suivante : «Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d’un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l’article L122-4, exercer la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.» Ce texte constitue une avancée et permet aux départements, s’ils appartiennent au syndicat mixte, de participer directement à l’élaboration ou à la révision d’un SCOT.

Il n’est toutefois pas possible d’envisager de doter les départements d’une voix délibérative sans remettre en cause la répartition des compétences issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, et l’État. Celle-ci attribue en effet aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Seule une réforme globale des principes fixés par cette loi pourrait être de nature à reconsidérer les attributions respectives des différentes collectivités en la matière.

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